3. Les garanties de ressource dans les différents pays d’Europe

Jean-Guy Dufour

(Source: Travail de synthèse, « La déglingue de la protection sociale du chômage dans l’UE », réalisé par Marie-Paule Connan à partir de données du Missoc [Système d’information mutuelle sur la protection sociale] et d’une étude faite pour la CE par le Gesellschaft für Versicherungswissenschaft und Gestaltung en 2003).

Allemagne. Une loi fédérale garantit un revenu minimum (Sozialhilfe) dont le montant précis est fixé par les Länders. Ce revenu est attribué sans condition d’âge et est de durée illimitée tant que la personne n’a pas pu trouver d’autre ressource. Les frais de logement et de santé sont payés dans leur intégralité. Le Sozialhilfe est diminué de 25% en cas de refus par la personne d’un emploi jugé convenable. Cette pression va beaucoup augmenter avec les nouvelles mesures de l’Agenda 2010.

Ordre de grandeur du Sozialhilfemensuel : personne isol é e: 332 € ; couple sans enfant: 660 €; couple avec deux enfants: 1047 € .

Autriche. Le revenu garanti (Sozialhilfe) est défini par des lois régionales et diffère assez sensiblement d’un Länd à l’autre (382 à 496 €). Les conditions sont analogues à celles de l’Allemagne.

Ordre de grandeur: personne isolée: 382 à 496 € ; couple sans enfant: 549 à 719 €; couple avec deux enfants: 979 à 1237 €.

Belgique . Le Minimex est attribué aux personnes sans ressource de plus de 18 ans et est uniforme au plan national.

Ordre de grandeur: personne isolée: 572 € ; couple sans enfant : 763 €; supplément par personne à charge supplémentaire: 381 €.

Danemark. Le SocialBistand est défini par une loi nationale. Il est attribué aux personnes de plus de 18 ans n’ayant pas de ressource. Il peut être diminué jusqu’à 30% si on juge que la personne refuse un travail sans raison valable. Les frais de santé sont pris en charge et il existe des aides au logement qui viennent en supplément.

Ordre de grandeur: personne isolée: 686 € pour les moins de 25 ans et 1025 € pour les autres; couple sans enfant: 2129 €; couple avec deux enfants: 3028 €.

Espagne. La Renta minima est fixée par des lois régionales et n’est attribuée qu’à peu de personnes. Elle est versée pour une période de 12 mois renouvelable, aux personnes de plus de 25 ans seulement à moins qu’elles aient des enfants à charge.

Le montant est de 180 à 228 €.

Finlande. Le Toimeentulotuki est défini par une loi nationale. Il est versé aux plus de 18 ans et tant que la personne n’a pas pu améliorer sa situation. Des allocations spéciales de logement peuvent s’ajouter. Le montant diffère entre deux catégories de régions.

Ordre de grandeur: personne isolée: 370 ou 354 € selon la catégorie de région; couple sans enfant: 630 ou 600 €; couple avec deux enfants: 890 ou 850 €.

France. Le revenu minimum d’insertion (RMI) est défini par une loi nationale et est géré par les départements. Il doit s’accompagner de mesures d’insertions de plus en plus conçues comme des mesures d’« activation ». Il assure que les revenus atteignent les planchers indiqués ci-dessous. Il n’est versé qu’aux personnes de plus de 25 ans sauf si elles ont des enfants à charg e et à celles qui résident légalement depuis au moins trois ans. La santé est gratuite et des aides au logement peuvent être attribuées en plus.

Ordre de grandeur: personne isolée: 418 €; couple sans enfant: 627 €; couple avec deux enfants: 877 €.

Grèce. Pas de garanties de ressources.

Irlande . Le Supplementary Welfare Allowance est défini par la loi nationale. Il est versé pour une durée illimitée aux personnes de plus de 18 ans ne disposant pas de ressources suffisantes. Des systèmes d’encouragement au retour à l’emploi ou aux études existent. Des aides supplémentaires au logement peuvent être

accordées.

Ordre de grandeur: personne isolée: 515 €; couple sans enfant: 856 €; couple avec deux enfants: 1237 €.

Italie. Le Minimo Vitale est défini par des lois régionales. Le montant est fixé localement selon les situations individuelles. La santé est gratuite pour les allocataires. Des aides au logement limitées existent dans certaines régions.

Ordre de grandeur: de 232 à 372 € pour une personne isolée.

Luxembourg. Le revenu minimum garanti est fixé par une loi nationale. Il est versé pour une durée illimitée aux personnes de plus de 25 ans. Des aides au logement limitées peuvent être accordées en plus. Pour la santé, l’affiliation à l’assurance-maladie est obligatoire.

Ordre de grandeur: personne isolée: 919 €; couple sans enfant: 1378 €; couple avec deux enfants: 2004 €.

Pays Bas.

Le Algemene Bijstand est défini par une loi nationale en fonction du salaire minimum net (100% pour un couple, 50 % pour une personne isolée). Les autorités locales peuvent accorder des aides supplémentaires jusqu’à 209 €. Il est versé pour une durée illimitée aux personnes de plus de 18 ans mais avec un taux réduit pour les moins de 23 ans. Une suspension ou coupure d’allocation est possible en cas de refus de travail. 

Ordre de grandeur: personne isolée: 523 € ; couple avec ou sans enfant: 1041 €.

Portugal. Le Rendimento Minimo Garantido est défini par une loi nationale. Il est fixé au niveau national et versé aux personnes de plus de 18 ans (ou moins si elles ont un enfant à charge), pour une durée illimitée tant que les ressources sont insuffisantes. La protection santé est garantie. Le versement est accompagné de mesures d’insertion sociale.

Ordre de grandeur: personne isolée: 138 €; couple sans enfant: 277 €; couple avec deux enfants: 415 €.

Royaume Uni. L’Income Support défini par des règlements généraux est versé pour une durée illimitée à toute personne de plus de 18 ans reconnue inapte au travail et n’atteignant pas un minimum de ressource. Des mesures d’encouragement au retour à l’emploi existent ainsi que des aides pour la santé et le logement.

Ordre de grandeur (allocations santé et logement comprises) : personne isolée de plus de 25 ans: 728 ; couple sans enfant: 1004 €; couple avec deux enfants: 1540 €

Suède. Le Socialbidrag est défini par une loi nationale. Il est versé pour une durée illimitée, sans condition d’âge. Les frais de santé et de logement sont couverts par ailleurs si nécessaire. Il y a obligation de rechercher du travail.

Ordre de grandeur: personne isolée: 338 €; couple sans enfant: 569 ; couple avec deux enfants: 987 €.

Récapitulatif

Le tableau suivant résume les informations précédentes. Il y ajoute une indication sommaire sur les revenus minimaux garantis dans les pays qui sont rentrés dans l’UE au 1e r mai 2004. Il rappelle aussi, en dernière colonne, le montant de la revendication des Euromarches pour le revenu minimum garanti de 50% du PIB par personne.

(Données Eurostat au 1er janvier 2003)