Pour obtenir les recommandations aux Etats pour leurs politiques de l'emploi :
http://www.presidence-europe.fr/pfue/static/acces6.htm?nav=6
Cliquer sur point 3.c
Existe en EN,DE,ES,Fr
4. Pour obtenir le Traité, aller sur le site de la Présidence française ou sur le site du Conseil européen par http://europa.eu.int/

Extrait article 137

Il importe de réformer les systèmes de protection sociale afin d'augmenter l'incitation des personnes ainsi que les opportunités à accepter un emploi et, d'une manière plus générale, afin d'améliorer le fonctionnement du marché du travail. Cela signifie qu'il conviendra d'abandonner le système passif de garantie du revenu au profit d'un système d'assistance par le travail. Cependant, dans certains pays, il n'est guère plus avantageux d'accepter un emploi que de percevoir des indemnités, notamment dans le cas des personnes à faibles revenus connaissant de longues périodes de chômage : en Belgique, au Danemark, en Finlande, en France, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Suède et au Royaume-Uni, l'ensemble des indemnités de chômage, de logement et des allocations pour enfants à charge peut, dans certaines circonstances, représenter un taux de remplacement net de plus de 80%.
Pour rendre le travail attractif, une double stratégie doit être mise en œuvre. Premièrement, du côté des indemnités, il convient de durcir les critères d'indemnisation, de renforcer l'obligation de rechercher un emploi et, dans certains cas, de modifier les périodes d'indemnisation. Plusieurs pays, tels le Danemark et les Pays-Bas, ont obtenu des résultats positifs dans ce domaine. Il conviendra cependant d'analyser l'interaction entre les différents systèmes d'indemnisation, afin qu'il soit toujours plus intéressant d'accepter un emploi que de percevoir des indemnités. Deuxièmement, il y aura lieu de procéder à des réformes accroissant le salaire après impôt, par exemple par l'octroi de primes à ceux qui ont un emploi, par l'application d'un impôt négatif sur le revenu ou le subventionnement des faibles rémunérations. A ce sujet, le système britannique appelé « welfare-to-work » offre d'intéressantes pistes de réflexion. D'une manière plus générale, les systèmes d'indemnisation et d'imposition devraient être analysés dans le contexte de la réglementation du marché du travail. Les Etats membres, notamment ceux qui présentent des systèmes d'indemnisation relativement généreux et une forte protection de l'emploi, et donc offrent un double filet de protection, devraient modifier leur législation du marché du travail dans la perspective de réconcilier flexibilité et sécurité tout en rendant leurs systèmes d'allocations plus efficaces.

Communication de la Commission Européenne « Moderniser et améliorer les systèmes de protection sociale dans l'Union européenne ». COM (97) 102 final