Avons-nous été entendus à Nice? Pas vraiment. Pour autant nous avons marqué des points.

La Charte des droits fondamentaux de l'Union sans garantie des droits sociaux, n'est pas intégrée dans le Traité

Dans la foulée du vote du Parlement européen, il était prévu de proclamer la Charte en grande pompe et de l'intégrer dans le Traité. L'ambigu´té même de la déclaration de la Confédération Européenne des Syndicats et de la plate-forme des ONG sociales (« pour une Charte améliorée », mais qui ne pouvait être améliorée à Nice...) pouvait s'y prêter. Les 6 et le 7 au matin une « autre Europe » se faisait entendre fortement contre la disparition des droits sociaux de l'ordre juridique. Suite à ces mobilisations, la Charte a été signée à la va-vite, sans tambour ni trompette, à « la fureur de Nicole Fontaine (UDF, France) présidente du Parlement européen. Il a été décidé que la question de la portée de la Charte sera examinée ultérieurement » ( voir Conclusions de la Présidence Conseil européen de Nice des 7/8/9 décembre 2000). Officiellement, c'est à cause du refus des britanniques et des danois d'inscrire la Charte dans le Traité. Ce sont des arguties diplomatiques pour ne pas montrer que l'on cède aux mobilisations. N'était-il pas dit, il y a quelques semaines, que Jospin avait fait le voyage à Londres pour convaincre son ami Tony ? A-t-on oublié le satisfecit (oral et écrit) de M. Goldsmith, rédacteur de la Charte, représentant personnel de Tony Blair, qui avait tout fait - et réussi - pour que les droits sociaux ne soient pas garantis.

Pour autant, le « bébé n'a pas été jeté avec l'eau du bain » : celles et ceux qui étaient « satisfaits » de la Charte n'ont rien perdu. Les droits civils et politiques ont été recopiés mot à mot de la Convention Européenne des Droits de l'Homme de 1950. Il est toujours possible de se retourner vers la Cour de Justice de Strasbourg pour défendre ces droits. Soit dit en passant, les avancées de la jurisprudence et de la doctrine en presque un demi-siècle d'application de la Convention n'ont même pas été intégrées dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le seul article nouveau concernait l'interdiction du clonage humain. Il garde toute son importance et il faudra savoir le défendre en temps voulu. Quant au catalogue des droits syndicaux qui satisfait la CES, il est scellé dans les traités et les directives de l'Union européenne.

Le chantier reste ouvert pour une autre Charte.

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La Charte des droits fondamentaux

L'agenda social européen a été réécrit

L'article 137 du Traité de NICE

L'article 133 du Traité de NICE

L'agenda social européen a été réécrit

On est loin du compte, mais le texte de l'agenda social pour les cinq années à venir, présenté par la Commission européenne, a été réécrit par la Présidence franšaise du Conseil des ministres de l'emploi et des affaires sociales. Au grand dam de la Commissaire Diamantopoulou qui a déclaré dans la presse britannique qu'il était « archa´que ». Il est vrai que la plume y a injecté des termes respectueux comme on n'en avait pas lu depuis longtemps dans ce type de document. L'objectif de « convergence dans le progrès » a réapparu ainsi que celui de définir « des garanties minimales de ressources devant être assurées par les systèmes de protection sociale selon le suivi de la recommandation de 1992 ».( annexe I des conclusions de la Présidence )

L'article 137 du Traité de NICE

Au mois d'août, la Présidence franšaise avait proposé d'ajouter dans le Traité (article 137 relatif aux dispositions sociales) un point sur les « conditions d'octroi des allocations de chômage ». Il s'agissait de définir les conditions de perception de rémunération, les limitations au bénéfice des allocations de chômage et de contrôler la disponibilité des chômeuses et chômeurs pour le marché de l'emploi par une directive européenne votée à la majorité qualifiée. Nous avons dénoncé vivement cela lors d'un colloque sur l'agenda social organisé par le Parlement européen. Les hauts fonctionnaires franšais étaient mal à l'aise, comme des fautifs pris la main dans le sac. Le projet a été supprimé immédiatement. Il aurait pu réapparaître à NICE, mais non. Un autre point de marqué.

L'article 133 du Traité de NICE

L'article 133 sera révisé en partie seulement. Le vote à la majorité qualifiée est étendu aux échanges de service, l'unanimité est maintenue sur les questions relatives à la culture, la santé et l'éducation. Mais le texte est emberlificoté de telle sorte que toutes les interprétations sont possibles. « A cet égard, par dérogation (au 1° alinéa du &5) les accords dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, des services d'éducation, ainsi que des services sociaux et de santé humaine, continuent à relever de la compétence partagée entre la Communauté et ses Etats membres. Dès lors, leur négociation requiert, outre une décision communautaire prise conformément aux dispositions pertinentes de l'article 300, le commun accord des Etats membres. Les accords ainsi négociés sont conclus conjointement par la Communauté et par les Etats membres. »

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Continuation « Après Nice »

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