Marches Européennes
contre le chômage, la précarité et les exclusions

LA NON-GARANTIE DES DROITS

À PRESTATION PEUT ABOUTIR AU DÉTRICOTAGE COMPLET DES DROITS SOCIAUX !

Marie-Paule Connan (Collectif belge des Marches européennes)

La stratégie européenne pour l’emploi? Un détricotage méthodique des structurations sociales qui met la pression sur les personnes qui ont les plus bas revenus.

Le projet de Constitution européenne? Le fil serait tiré par le haut. Ce serait un déshabillage des droits à prestations. Il n’y aurait plus de recours possible aux droits.

Depuis 1997, la politique de l’emploi de l’UE a pour objectif la remise en cause du droit du travail et des conventions collectives. Lorsqu’après la signature du traité d’Amsterdam, la coordination des Marches européennes contre le chômage, la précarité et les exclusions a analysé le chapitre « Emploi » , elle a immédiatement alerté sur les risques de souffrances sociales que cela pouvait engendrer. Le mécanisme annoncé prévoyait de déstabiliser la catégorie de travailleurs les plus fragiles et les sans emploi. Le vocabulaire choisi était particulièrement culpabilisant: inemployabilité, inadaptation, manque d’esprit d’entreprise.

Il est indiqué dans le traité de l’UE que la politique de l’emploi doit être compatible avec les grandes orientations de politiques économiques (GOPE). Qu’étaient donc que ces GOPE? En lisant les communications de la Commission européenne à ce sujet, on y trouvait les buts de concrétisation de cette compatibilité:

« Pour obtenir les résultats voulus, un élargissement de l’échelle de salaires vers le bas suppose une réduction de 20 à 30% du coût salarial des activités peu qualifiées, comme cela a été le cas par exemple, aux États-Unis dans les années 1970 et 1980.

En outre, pour être efficace, une telle mesure nécessiterait en Europe, une réduction équivalente des allocations de chômage et des prestations sociales afin d’éviter le piège de la pauvreté.

Une telle méthode se traduirait, par une répartition plus inégale des revenus et créerait à la limite, des catégories de pauvres bien qu’ayant un emploi, incapables de vivre décemment de leur salaire. [...] Il est intéressant de noter qu’aux États unis, cela a justifié un changement de cap vers la mise en place d’un dispositif d’aide sociale, sous la forme d’un crédit d’impôt sur les revenus salariaux (Earned-Income Tax Credit).

En Europe, cela signifierait qu’une partie de l’argent économisé sur les allocations de chômage devrait être réaffectée à d’autres formes de transferts sociaux, et ne permettrait donc pas d’alléger les contraintes pesant sur les budgets publics.

Une telle réduction des coûts salariaux serait dès lors difficile d’appliquer dans l’Union, bien qu’il soit possible d’y contribuer par des conventions collectives pragmatiques entre partenaires sociaux, prévoyant notamment des salaires d’insertion pour les chômeurs longue durée. »

(Communication: « Croissance et emploi dans le cadre de stabilité de l’UEM », Réflexions de politique économique en vue des grandes orientations de 1998. COM (1998 , mai1997).

Les GOPE d’Écofin actionnent et façonnent les systèmes nationaux selon un rythme imparable qui impose chaque année des « recommandations » aux États qui doivent faire un rapport sur l’application de ces diktats. Les rapports sont évalués et se concluent, le cas échéant, par un blâme.

L’évaluation tourne toujours autour des mêmes termes, assénés chaque année: « C e rtaines avancées sont constatées, mais les décideurs ne doivent pas relâcher leurs effort s. [...]

Les États membres doivent s’attaquer au manque de flexibilité du marché du travail, pre n d re des mesures pour réformer les systèmes de prestations . » Sept ans après, force est de constater que cette stratégie a été appliquée à la lettre.

L’AVENIR DE LA STRATÉGIE EUROPÉENNE POUR L’ EMPLOI

La Commission européenne a rédigé une série de communications qui annoncent une domination totale des décisions des ministres de l’économie et des finances (Conseil Écofin) par une « rationalisation des processus européens mis en place pour la coordination de la lutte contre l’exclusion sociale, la stratégie européenne pour l’emploi, la mise en œuvre du mar - ché intérieur (privatisation des services publics) et les GOPE » .

Les GOPE seront la locomotive de ce processus planifié tous les trois ans. Pour cela, le Conseil Écofin a annoncé ses priorités qui annoncent un nouveau renforcement des sanctions à l’encontre des personnes menacées ou frappées par le chômage et l’exclusion sociale. Il sera demandé aux États de réviser les systèmes de prestations afin « qu’ils favorisent la participation au marché du travail et déjouent les pièges de la pauvreté et du chômage  »; il faudra aussi qu’ils réforment leurs régimes d’imposition et leurs systèmes de formation des salaires « afin qu’ils tiennent compte du lien entre l’évolution sociale, la stabilité des prix et les conditions du m a rché du travail  ». Les ministres de l’économie et des finances demandent aussi de « renforcer l’efficacité des pro - grammes actifs du marché du travail, d’améliorer la mobilité des travailleurs, d’accro î t re l’offre de main d’œuvre dans tous les groupes pertinent s » (personnes plus âgées, femmes, immigrés et jeunes).

Pour imaginer l’avenir, tel qu’il est prévu par l’idéologie dominante des institutions européennes, il faut établir le lien entre ce processus unique (inique ?) de coordination des politiques économiques, de concurrence, de privatisation des services publics, de protection sociale intégrant l’inclusion sociale, la santé et les pensions et l’exclusion des droits à prestation de la liste des droits communs aux États membres de l’UE.

L’AVENIR DES DROITS À PRESTATION ?

La Charte des droits fondamentaux de l’UE, intégrée dans le projet de Constitution européenne (partie 2), ne reconnaît ni le droit au travail, ni le droit aux prestations sociales (pensions de retraite, allocations de chômage, etc.), ni le droit au revenu d’existence, ni le droit au logement..., mais simplement la liberté « de travailler » et d’aller chercher un emploi dans un autre État membre, l’« accès aux prestations » et à « une aide sociale » lorsqu’elles existent. Il n’est nullement question de droits justiciables mais de simples objectifs à atteindre, et encore avec un bémol: « Selon les modalités établies par le droit communautaire et les législations nationales. » En outre, cette charte ne consacre pas de droits transnationaux à l’action syndicale et à la grève.

Par contre, le projet de Constitution impose des critères de convergence très précis et drastiques pour le marché, la monnaie, la libéralisation des services publics et la réduction des coûts de la protection sociale.

Certes, les États sont libres de faire ce qu’ils veulent avec leurs systèmes de protection sociale, mais à condition qu’ils réduisent leurs dépenses. Pour le social, rien n’est obligatoire. Ce qui implique que la redistribution des richesses n’est pas prévue.

Peut-on imaginer un sursaut et une proposition de loi européenne qui aurait pour objectif le progrès social? Lorsqu’on lit le projet de Constitution, cela paraît impossible car il faudrait l’unanimité des vingt-cinq États membres.

De très grandes inégalités existent déjà entre les vingtcinq États et le risque est grand de les voir s’approfondir. La Constitution européenne deviendrait alors le support de l’organisation de la convergence vers le bas et d’un dumping social à outrance.

Nous attendons évidemment, toutes et tous, autre chose d’une telle constitution.

Celle qui a été rédigée présente une très forte régression au regard des accords internationaux de l’après-seconde guerre mondiale. Dans la Déclaration des droits de l’homme de 1948 et dans la charte sociale de Turin de 1961, le but à atteindre était de rendre obligatoire dans tous les pays:

• le droit à l’aide sociale (que nous appelons le droit au revenu);
• le droit à l’accès aux services sociaux;
• le droit aux allocations de chômage;
• le droit à la pension.

Ce n’est que si ces droits sont obligatoires dans les vingtcinq États que nous pourrons imaginer voir se réaliser notre objectif d’une convergence vers le haut et de la mise en place d’un système européen de solidarité collective qui définirait les montants en pourcentage de la richesse de chaque pays.

Cette revendication, nous l’avons posée avant que n’arrive ce projet de Constitution européenne et nous l’avions fixé à 50% du PIB par habitant.

Nous n’imaginions pas alors que les droits pouvaient être remis en question.

Hier, avant 2000, nous disions: « Nous avons des droits , demandons plus. » Aujourd’hui, le projet de Constitution européenne nous dit « demain vous n’aurez plus de droits sociaux ».

C’est inacceptable!

Table des matières

l’avenir de la stratégie européenne pour l’emploi

l’avenir des droits à prestation?