Présentation

Lors de la coordination européenne qui s’est tenue à Amsterdam le 6 décembre , une proposition de nos amis hollandais a recueilli l’accord de tous les présents.

Il s’agit, par un bulletin e-mail, de faire circuler, parmi l’ensemble de notre réseau, les informations de chaque pays d’Europe ou du monde concernant les actions menées contre le chômage, la précarité, l’exclusion, ainsi que les mesures prises par les gouvernements pour supprimer petit à petit les avantages sociaux acquis après de longues batailles par la classe ouvrière.

Le souhait est de faire circuler régulièrement ces informations, à condition bien sûr de recevoir de votre part de quoi l’alimenter par des textes courts ( environ 1000 signes) , mais explicites. Ces informations par pays pourraient également être retransmises sur le site euromarches ( cf le modèle Allemagne actuellement sur le site)

Il se pose un problème , c’est celui des langues. Nous sommes prêts à envoyer les textes en français, anglais, allemand, espagnol et italien, tels qu’ils arrivent, mais il nous semble difficile de les traduire. Pour compenser cela, chaque article serait précédé d’un court résumé dans les autres langues.

Donnez nous votre avis : lara.winter@wanadoo.fr

Cette initiative nous permettrait de resserrer les liens qui nous unissent et surtout de nous donner les moyens de mener nos batailles en commun

Pour la commission information : Lara Winter

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Réseau pour une Europe Démocratique et Sociale ( REDS) « Pour une Europe démocratique, de la citoyenneté, des droits sociaux, de l’égalité et de la paix »

Ce réseau veut participer et être acteur de la construction d’une autre Europe. Pour cela il mettra en place des outils permettant des échanges et il organisera des débats autour des cinq thèmes qui constituent son objet : la démocratie, la citoyenneté, les droits sociaux, l’égalité et la paix. Il s’inscrit dans la continuité du FSE de Florence en novembre 2002, de la rencontre de Thessalonique du 19 juin 2002, du FSE de Paris – Saint-Denis de novembre 2003.

L’impossibilité de la CIG de parvenir à un accord et l’impasse dans laquelle elle se trouve ne rend pas moins nécessaire l’élaboration d’une « Constitution » qui prenne en compte les aspirations des peuples européens qui doivent être appelés à se prononcer sur son contenu .

Le REDS s’inscrit dans un logique d’élaboration de propositions collectives, pour cela il sera présent à l’occasion des journées de mobilisations des 2 et 3 avril initiés par la CES au niveau européen, il organisera des rencontres en parallèles aux réunions de la CIG, il participera à la préparation et aux Forums Sociaux européens futurs.

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Après le FSE de Paris-St-Denis-Ivry-Bobigny, la revue Inprecor a demandé un premier bilan de l’édition 2003 du FSE à Michel Rousseau, coordinateur du réseau des Marches-européennes/Euromarches et membre du Secrétariat d’organisation du FSE.

Après l’immense succès du premier Forum Social Européen de Florence, le FSE 2003 de Paris-St-Denis-Ivry-Bobigny restera, au moins pour le réseau des Euromarches, mais probablement bien au-delà, comme celui d’une avancée sans précédent quant à la construction d’un mouvement social européen. Cela à double titre.

D’abord par l’affluence. Plus de 50 000 inscrit(e)s, avec une participation européenne très significative. Plus de 100 000 à la manifestation, certes bien moins qu’à Florence, mais bien plus que ce que les organisations peuvent réaliser aujourd’hui en France en dehors de périodes de luttes comme celle du printemps sur les retraites. Cela montre que la « galaxie altermondialiste » est toujours capable de rassembler très largement dans la lutte contre le capitalisme néo-libéral, qu’elle est aujourd’hui une force sociale et politique incontournable en Europe, avec laquelle il faudra compter. Cela a fait l’effet d’un grand bol d’air frais à une époque où les temps sont durs, notamment pour les chômeuses, les chômeurs et leurs organisations.

D’autre part, les « questions européennes » ont été au centre de nombreux débats. De ce point de vue, il s’agit d’un saut qualitatif. Un Forum social « européen » ne peut en effet être le simple reflet des Forums sociaux mondiaux. En s’appuyant sur les acquis de ces derniers, il doit pouvoir éclairer les situations continentales pour permettre aux acteurs et mouvements sociaux d’en tirer les conséquences pratiques. La résolution de l’ « Assemblée des mouvements sociaux » en témoigne par son évaluation du projet de Constitution européenne. Ce projet « inacceptable » pour le réseau des Euromarches « ne répond pas aux aspirations » de l’ « Assemblée des acteurs et mouvements sociaux ». Certes cette Assemblée ne se confond pas avec le FSE mais elle en est l’issue concrète la plus significative.

Le FSE 2003, émanation du processus de recomposition de ces dernières années, a marqué de ce point de vue une étape décisive dans l’émergence d’un « désir d’Europe » pour une nouvelle génération militante du continent.

Comment reconstruire sur les « décombres » de la fin du siècle précédent ?

Pour comprendre le phénomène que nous vivons aujourd’hui, il faut partir de l’héritage du siècle précédent. La chute du mur de Berlin est le symbole du champ de ruines laissé par les forces se réclamant du communisme ou de la social-démocratie à l’échelle de la planète et particulièrement en Europe. La chute du stalinisme et la passivité plus que bienveillante de la social-démocratie ont permis une offensive capitaliste néo-libérale sans précédent. Cela s’est concrétisé dans l’Union européenne par une casse sociale sur tous les fronts des droits sociaux acquis par un siècle de lutte. Ce que certains appelaient le « modèle social européen » est en train de sombrer sous les coups du capitalisme mondialisé.

Comment reconstruire sur des ruines, d’abord pour rétablir des rapports de force, limiter la casse, mais aussi inverser la tendance ? C’est le problème auquel sont confrontées depuis des années nombre d’organisations.

L’exemple du chômage de masse et de longue durée est typique de cette situation. Deux décennies après les Trente glorieuses, près de 20 millions de chômeurs et leurs organisations se sont retrouvées le dos au mur, dans l’impasse quasi-totale. Que faire ? Pragmatiquement, une poignée de militantes et militants de différentes sensibilités politiques réunis à Florence en 1996 eurent l’idée de prendre une initiative au niveau européen, une initiative ouverte à toutes les forces sociales, syndicales ou politiques qui voulaient s’y associer, pour autant qu’elles veuillent unir leurs forces dans la lutte contre le chômage. C’est ainsi que naquirent les Marches européennes: en 1997, après deux mois de marches dans toute l’Europe à leur initiative, 50 000 manifestant(e)s se retrouvaient à Amsterdam. Ils furent les premiers surpris de leur succès et de se retrouver « tous ensemble ». Des sections du DGB y côtoyaient la CGT anarchiste de l’Etat Espagnol, les chômeurs de l’INOU d’Irlande ceux d’AC ! de France ou de l’ALI-Thüringen d’Erfurt. Une première expérience de convergence par delà les clivages politiques nationaux s’opérait à l’échelle européenne. Les chemins de la recomposition ne passaient pas par des accords d’organisation au sommet, mais par un bout de marche fait ensemble.

C’était dans « l’air du temps » et ce qui se produisit dans la foulée autour des problèmes liés à la « mondialisation » confirma la tendance, de Seattle à aujourd’hui en passant par les mobilisations à l’occasion des sommets importants du FMI, du G8, de l’UE etc… Ces mobilisations allèrent en crescendo malgré le manque de perspectives à moyen ou long terme.

Et vint aussi le temps de la réflexion et du débat : Porto Alegre en est le symbole!

La « place du village mondial » était à Paris-St-Denis-Ivry-Bobigny.

C’est ainsi que nos ami(e)s fondateurs du FSM définissent le lieu de débat qu’ils ont initié à Porto Alegre. Et c’est bien défini. La « place » du village est en effet le lieu commun qui appartient à toutes et tous, même si le monde actuel ne ressemble pas vraiment à un village paisible… Mais retenons l’image de la « place ». De ce point de vue, la réussite des Forums sociaux qui se déclinent aujourd’hui à toutes les échelles, mondiales, continentales, locales, est impressionnante. Comme personne n’a de solution magique à la situation actuelle, on se rencontre pour échanger et « faire ensemble si affinités ». Le FSE 2003 est dans cette logique qui a vu plus de 1500 structures européennes associatives, syndicales et aussi politiques (mais chut ! il ne faut pas le dire) converger vers la même « place ». Et tout le monde fût de la fête, in ou off, pendant ou avant, les associations, les syndicats, les partis, les élus locaux ou européens, les pour et les contre… la CES comme les intergalactiques et les No-vox. Les libertaires eux-mêmes, bien que méfiants, ont eu la bonne idée d’organiser leur propre forum en même temps ! Tout cela laissera des traces pour construire un mouvement social européen de plus en plus nécessaire.

Car il ne s’agit pas seulement « d’organisations ». Le Forum se veut aussi la rencontre des pays de tout un continent, bien au-delà de l’Union européenne. L’élargissement à l’Est de l’Europe, bien qu’insuffisant, connût de fortes délégations de Pologne, de Hongrie, de Russie. Elargissement aussi, bien que plus limité, aux couches sociales populaires dans les villes de banlieue où se tenait le Forum. L’ancrage social, notamment chez les salarié(e)s, les « sans », les couches sociales issues de l’immigration, reste un des enjeux à venir des forum sociaux, notamment locaux ou nationaux, par-delà la participation significative des militantes et militants des organisations aux rencontres continentales ou mondiales. Il y va du poids politique des forums à tous les niveaux, de la base sociale de ce processus de recomposition et donc de sa capacité d’alternative réelle aux régressions sociales actuelles.

L’Assemblée des mouvements sociaux: un processus pour agir.

Les Euromarches attendent beaucoup de telles rencontres pour analyser, débattre, mais aussi pour trouver des partenaires, créer des liens, élaborer des alternatives, des revendications communes, initier des campagnes pour changer les conditions de vie de dizaines millions de chômeuses, chômeurs et précaires en dessous du seuil de pauvreté sur le continent le plus riche de la planète. L’ « Assemblée des femmes » à l’ouverture s’inscrivait déjà dans cette dynamique. C’était aussi la fonction de l’ « Assemblée des acteurs et mouvements sociaux » en conclusion.

Cela prend du temps. La méthode du « consensus majoritaire » qui permet l’organisation la plus large de tels événements est plus compliquée à mettre en œuvre quand il s’agit d’agir ensemble. Le FSE en tant que tel ne prend pas de décision pour permettre à toutes ses composantes d’y rester tout simplement. Mais les synergies qu’il génère initient des campagnes et mobilisations qui peuvent prendre une dimension mondiale comme ce fut le cas l’an passé contre la guerre.

Nous pensions qu’il aurait été possible cette année de converger beaucoup plus contre la casse sociale généralisée des droits sociaux dans l’Union européenne. Le principe d’une journée d’action au niveau européen a bien été retenu mais reste dépendant de l’implication ou non de la CES pour sa mise oeuvre. Il y a pourtant urgence. Comme on a pu le voir sur la question des retraites, tous les pays ont connu des mobilisations à la hauteur de l’offensive des fonds de pension contre les retraites par répartition. Pour autant rien n’a été coordonné au niveau européen et nous avons perdu dans tous les pays. Il est de plus en plus nécessaire d’élaborer des revendications communes européennes, notamment concernant le droit à l’emploi et les revenus (salaires, minima sociaux, allocations-chômage, retraites), si l’on veut éviter le dumping social, salarial et fiscal planifié dans le cadre de l’élargissement.

Par contre, il s’est dégagé un large consensus sur la question du « Projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe ». La position selon laquelle « il vaudrait mieux ce mauvais projet que rien du tout » est demeurée très minoritaire dans la plupart des plénières et séminaires. La journée du 9 mai, jour de la proclamation de cette constitution, servira de point d’orgue aux initiatives pour une autre Europe, démocratique, citoyenne, des droits, de la paix, de l’égalité.

Nous sommes l’Europe !

L’autre Europe est déjà là. Contrairement à ce que disent les néo-libéraux, des alternatives existent déjà: nombre de séminaires ont fait des propositions très concrètes dans tous les domaines. L’Europe que nous voulons est en marche. Nous sommes cette autre Europe, nous sommes peut-être tout simplement l’Europe à un moment où l’Union européenne veut la réduire à une vaste zone le libre-échange. Cette « conscience européenne » a trouvé un premier visage lors de ce Forum 2003. Des dizaines de milliers de militantes et militants pensent et agissent aujourd’hui au niveau européen. Cela va changer la donne dans le monde associatif , syndical et politique. Le niveau européen permet en effet d’aller bien au-delà des blocages nationaux dans le processus de recomposition en cours.

Il est aussi de la responsabilité des partis politiques de tirer les leçons de ce qui se passe dans ces forums pour contribuer à mettre en place les stratégies politiques et formes d’organisation nécessaires à l’émergence de cette autre Europe, en s’inspirant notamment de la méthode du « consensus majoritaire large » autour d’initiatives communes. Cela n’a que peu à voir avec l’héritage du « centralisme dit démocratique » du siècle passé, de « l’alternance » entre libéraux de droite ou de gauche, mais ce sera la seule façon de faire de la politique autrement et d’ouvrir les générations actuelles à des projets politiques unifiant au niveau européen et pour un autre monde.

Et bon courage à nos ami(e)s de Grande-Bretagne pour faire franchir une nouvelle étape à tout le mouvement à Londres en 2004 !

Michel Rousseau pour Inprecor
Novembre 2003

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Nouvelles de France (Jean-GuyDufour)

Sur le front du travail précaire, jamais une semaine sans luttes. Deux exemples :

• Après un mois de grève contre la répression, les bas salaires et les conditions de travail détestables, les précaires de 14 établissements Pizza Hut de Paris ont obtenu largement satisfaction sur leurs revendications.
• Celles et ceux du Mac Donald’s Strasbourg St Denis qui avaient gagné une victoire historique en 2001 ont été obligés de reprendre une lutte qui dure depuis 10 mois maintenant pour protéger leurs aquis.

Pour les francophones, une lecture très conseillée : « Génération précaires » de notre ami Abdel Mabrouki, cofondateur du réseau Stop-Précarité, délégué CGT et initiateur historique à Pizza Hut des nouvelles luttes de précaires.

Sur le front du chômage

L’UNEDIC (Organisme cogéré par le patronnat et les syndicats qui gère les allocations de chômage) a pris plusieurs mesures graves fin 2002. Une d’elles est un raccourcissement de 6 à 14 mois de la plupart des durées d’indemnisation applicable même aux chômeurs déjà inscrits avant cette date. Résultat : Depuis le 1er janvier 2004, plus de 300 000 personnes sont exclues de l’assurance chômage. 850 000 personnes subiront un sort analogue d’ici 2005.

L’Etat, de son côté, vient de prendre deux mesures :

• Limitation à 2 ans d’une allocation, jusqu’ici de durée ilimitée, versée à des chômeurs ne touchant plus l’allocation UNEDIC
• Quasi obligation faite aux allocataires du RMI (Revenu minimum d’insertion) depuis plus d’un an d’accepter de travailler à mi temps pour 140 euros de plus par mois ; Les patrons n’ayant à payer que ces 183 euros, soit 2 Euros de l’heure (Qui dit mieux ?)

Une mobilisation permanente est organisée par les associations de chômeurs en utilisant toutes les formes d’action possibles, dont des actions juridiques, depuis la fin de l’an dernier, mais les syndicats, eux, ne font rien !

Le 3 février, une réunion « interluttants » des premiers concernés et des organisations impliquées dans toutes les luttes sur les fronts de la précarité et du chômage va tenter de dégager des perspectives de riposte commune de grande ampleur.

Autre information : Pendant le FSE, les organisations de « NO VOX » ont occupé un immeuble pour obtenir de la Mairie de Paris la mise à disposition d’un local pour la création d’un centre européen des « sans ». L’occupation vient de se terminer mais les négociations avec la ville continuent.

En Belgique, la chasse aux chômeurs est ouverte … toute l’année !

Nous ne sommes pourtant pas des canards sauvages …

A la clôture du méga-conseil des ministres qui s’est tenu les 17 et 18 janvier 2004, le ministre fédéral de l’Emploi Fr. Vandenbroucke a annoncé l’accord intervenu sur les nouvelles mesures qui seront imposées aux chômeurs à partir du 1er juillet 2004.

En voici les grandes lignes :
En compensation de la suppression du pointage communal et de la suspension de l’art.8O de la législation du chômage (qui permet d’exclure sous certaines conditions les chômeurs co-habitants du droit à leurs indemnités), le gouvernement violet (composé par le Parti Libéral et le Parti Socialiste) veut renforcer l’activation du comportement de recherche d’emploi des chômeurs de longue durée.

Jusqu’à présent, un chômeur était considéré de longue durée après 2 ans de chômage. Dorénavant, il sera considéré de longue durée après 12, 18 ou 24 mois, suivant qu’il habite dans un endroit où il y a un fort, moyen ou un faible pourcentage de chômeurs par rapport à la population en âge de travailler.

Au terme de ce laps de temps, celui-ci sera convoqué à l’Office national de l’Emploi qui lui demandera de lui fournir les preuves d’un effort soutenu et continuel dans la recherche d’un emploi (inscription à des formations, dans les agences de travail intérimaires, offres spontanées, réponses aux petites annonces, internet, etc…).

Suite à ce premier entretien, l’ONEM décidera si les efforts fournis sont suffisants (auquel cas le chômeur est reconvoqué 9, 12 ou 15 mois plus tard), dans le cas contraire, il est averti qu’on le reconvoquera 3, 4 ou 5 mois plus tard et qu’on attend de lui un engagement ferme de recherche, fixé dans un contrat signé par lui. Dès ce 2ème entretien, des décisions de sanctions de réduction ou de suppression d’indemnités peuvent déjà être appliquées préventivement.

Lors du 3ème entretien, ceux qui auront été jugés comme ayant fourni trop peu d’efforts se verront privés d’indemnités pendant 4 mois pour les co-habitants et pour les autres (584 euros).
Au bout de cette procédure, très pointue et précise dans ses effets pour les revenus des chômeurs, on pourrait aboutir à la suppression des indemnités pour une majorité de chômeurs considérés de longue durée. Il ne faut pas être grand clerc pour comprendre que si ce gouvernement a accepté de suspendre un article de la législation qui a permis d’exclure 180.000 co-habitants ces 10 dernières années (le fameux article 80), l’actuel projet est destiné, quoi qu’il s’en défende, à en exclure bien plus.

Questions et réflexions des chômeurs :

• Comment peut-on demander à quelqu’un de chercher sans répit une « aiguille dans une botte de foin » s’il n’y a pas d’emploi convenable disponible ? Ca ressemble à du harcèlement.
• Comment peut-on décider de supprimer un maigre revenu à des gens privés d’emploi quand, dans le même temps, on accorde une amnistie fiscale pour des fraudeurs avérés et que des employeurs subventionnés ont toute latitude de licencier leur personnel sans rendre de compte à qui que ce soit ?
• L’Office national de l’Emploi est institué juge et partie dans la gestion du dossier des chômeurs : problème. C’est contraire au droit civil.
• De plus, la présomption d’innocence n’est pas respectée. Les chômeurs seraient-ils une sous-catégorie de citoyens ?
• Comment le chômeur pourra-t-il se défendre si on lui dit que ses efforts ne sont pas suffisants ? Décisions arbitraires.
• Cet accord, s’il est voté tel quel au Parlement, officialisera le glissement subreptice d’un droit aux prestations sociales liées au droit au travail vers l’assistanat. (Pour obtenir un revenu de remplacement, il faudra le mériter)

Notre gouvernement démontre sa philosophie néo-libérale en stigmatisant les chômeurs comme uniques responsables de leur situation, sans tenir compte de l’état réel du marché du travail.
Ce plan est inacceptable.

Christiane Maigre Stella Clausse
(Collectif belge des Marches européennes)

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Conférence-débat
CSC – Salle Helder Camara, 19 Rue Pletinckx – 1000 Bruxelles.

à l’initiative de l’association Vereniging Bijstandsbond Amsterdam (Hollande)

avec la participation du réseau des Euromarches
Marches européennes (France)
Collectif belge des Marches européennes (Belgique)
Soziales Europa e.V. (Allemagne)

Avec le soutien financier de la Communauté européenne

Jeudi 18 mars en soirée : accueil Auberge Bruegel, 2 rue St Esprit- Bruxelles

Intervention des comités de Pologne et de Hongrie.

Vendredi 19 mars 2004 (matin)

• 9H30 Accueil 19 rue Pletinckz
• 10H-10H30 Modération : Piet Van der Lende (Hollande) Christiane Maigre (Belgique)
• Introduction de la conférence sur les droits des chômeurs et précaires, comme problématique et enjeu pour tous les démocrates et les salarié(e)s de l’UE élargie. (Comité hollandais)
• Les politiques européennes de l’emploi dans le cadre de la mondialisation par Judith Dellheim (Allemagne)
• 10H30-10H45 Les politiques de l’emploi dans l’UE depuis 2000 par Marie-Paule Connan (Belgique)
• 10H45-12H Tour des comités de chômeurs des pays présents de l’UE actuelle sur la concrétisation des politiques européennes.
• 12H-13H Interventions des participant(e)s.
  Pause-sandwich

Vendredi 19 mars 2004 (Après-midi)

• 14H-15H Rapport sur la situation dans les pays d’Europe de l’Est et centrale intégrés à l’UE le 1er mai (Bruno Drweski, chercheur à l’Inalco)
• 15H-16H Interventions des participant(e)s.

Pause / Conférence de presse.

• 16H30-19H Quatre commissions pour préparer la plénière du lendemain sur les perspectives : commissions introduites par deux rapports courts de 10 minutes et débats.
• Elargissement de l’Europe : nouvelles situations et perspectives pour le mouvement social (Frank Slegers- Belgique et Christian Köpcke- Allemagne)
• Revenus, emplois précaires et dumping social (Chrystelle Blanc-Lanaute- France et Willi Lüpkes- Allemagne)
• Questions liées à l’immigration et à la libre circulation dans et hors l’UE des 25 (Flavia d’Angeli- Italie et Fred Heyar- Luxembourg- Yves Martens-Belgique)
  Droits sociaux, citoyenneté et questions constitutionnelles (René Ollier- France et Sonia Mitralias- Grèce)
  Soirée: repas convivial pour apprendre à mieux se connaître.

Samedi 20 mars:
9H/12H Modération : Ingrid Schindler (Ali-Thüringen) Kalle Kunas (ENU)

• Intervention de Georges Debunne (ancien secrétaire général de la FGTB, ancien président de la CES) Salutation des invité(e)s.
• Table ronde : quelles revendications, stratégies, alternatives ? avec Annick Coupé (Secrétaire de l’Union syndicale G10 Solidaires, Pierre Barge (Secrétaire général de la FIDH-AE) Eric Aragon (Membre du Groupe Elargissement-Est du FSE) Ewa Hinka (Comité de chômeurs de Poméranie) Freddy Bouchez (Droits Devant Belgique) Eric Conroy (INOU) Augustin Gomez (CGT-Andalousie) Leo Gabriel (Membre FSE Autriche).
• Interventions des Comités de chômeurs. Débat.
  12H-13H Restitution, synthèse, conclusions, agenda : Patrice Spadoni et Angela Klein (secrétariat des Euromarches).

Après-midi après la pause :

commissions de préparation des rapports écrits et documents à éditer et diffuser.
Compte-rendu des rencontres avec les parlementaires. Textes des institutions européennes.
19H Repas

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Les droits sociaux dans l’Europe élargie
Coordination et secrétariat de rédaction: Jean-Guy Dufour

Site des Euromarches: www.euromarches.org
Vereniging Bijstandsbond Amsterdam
Da Costakade 158
NL-1053 XC Amsterdam
Mail: bijsbnd@xs4all.nl
Marches européennes
17 rue de Lancry
F-75010 Paris
Mail: euromarches@ras.eu.org
ENU-France
47 rue de Clichy
F-75009 Paris
Mail: enu.france@laposte.net
ENU (Europe): kalle_kunnas@hotmail.com
REDS
Réseau pour une Europe démocratique et sociale
Mail: reds@ldh-france.org
Canal Marches
Association crée dans le sillage des Marches européennes de 1997, Canal Marches a produit plusieurs documents qui permettent de mieux connaître l’aventure des marches et d’écouter la voix des « sans voix » d’Europe:
En Marche, film documentaire de Patrice Spadoni, sur les Marches européennes de 1997 (vers Amsterdam). 19 € port compris
Les sentiers de la colère, un livre de Bertrand Schmitt et Patrice Spadoni, L’Esprit frappeur, 2,30 € port compris.
Les rendez-vous de Nice, film documentaire de Vincent Goulet (2000). 19 € port compris
La Marche andalouse, film documentaire de Patrice Spadoni sur la marche de Clermont-Ferrand à Séville (2002). 19 € port compris
Commandes et chèques à Canal Marches 122 rue des Couronnes, 75020, Paris
Marches européennes
Les droits sociaux dans l’Europe élargie, un film documentaire des Marches européennes, utile pour lancer des débats publics. Avec des extraits des débats de la conférence de Bruxelles, un éclairage sur les enjeux des droits sociaux en Europe, des entretiens avec des acteurs de la lutte contre le chômage de Pologne, Finlande, Belgique, Hollande, et des scènes des luttes des chômeurs en Europe.
Collectif de réalisation: Canal Marches
VHS. Durée 30 mn. 10 € port compris.
Commandes et chèques à Marches européennes 17 rue de Lancry, 75010, Paris
Syllepse, l’alter-édition
… des livres pour aller plus loin que l’impossible
Données & Arguments 3

Précarité. Points de vue du mouvement social
AC!,APEIS, MNCP
2001 / ISBN2-913165-79-6
11,5 x 21 / 216 p./ 9,15
La précarité s’est installée à côté du chômage de longue durée, au point que les phases qualifiées de « reprise » aboutissent surtout à augmenter le nombre d’emplois précaires et des sous-emplois.

Données & Arguments 1 et 2

Agir ensemble contre le chômage (coord.)
Tome 1
1994 / ISBN2-907993-19-4
11,5 x 21 / 160 p./ 10,67 € / [Épuisé]
Tome 2
1995 / ISBN2-907993-26-7
11,5 x 21 / 208 p./ 12,20 €

Une SYLLEPSE est une forme grammaticale qui privilégie les accords fondés sur le sens plutôt que sur la règle

SYLLEPSE est une maison d’édition engagée et non partisane, ouverte à la fois sur le monde des idées,de la création et de l’action.

SYLLEPSE produit des livres qui ont pour vocation de redéfinir les contours d’une utopie concrète, d’interroger le quotidien, de dessiner les contours d’autres mondes possibles, des livres pour aller plus loin que l’impossible! En voulant aller au-delà du possible, SYLLEPSE espère transgresser la frontière de la « fin de l’histoire » que certains ont cru pouvoir tracer sur les ruines des révolutions trahies et des utopies défaites.

Les mouvements et les acteurs sociaux produisent des idées, émettent des propositions, interprètent le monde et agissent sur lui. SYLLEPSE est un des outils auxquels ils peuvent faire appel pour satisfaire à une certaine fameuse 11e thèse et donner ainsi chair et âme à la critique-pratique des rapports sociaux capitalistes.

SYLLEPSE n’est rien de plus qu’une petite maison sans étage au milieu des gratte-ciel, mais c’est un espace de liberté éditoriale, un espace d’« auto-édition » , un territoire autogéré qui plante le drapeau d’une autre économie politique sur l’archipel des contestations qui émergent au milieu de l’océan capitaliste, SYLLEPSE est une petite maison au fonctionnement coopératif,un alter-éditeur, dont l’ambition est simple et modeste : pouvoir dire un jour aux propriétaires des gratte-ciel : « Rendez-vous, vous êtes cernés ! »

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La démocratie en Europe ne peut reposer que sur un double fondement: la souveraineté des peuples et celle des citoyennes et citoyens qui la composent. Elle se construira à partir de leurs assemblées représentatives locales, nationales et européennes, seules légitimes pour élaborer, proposer, débattre et valider une Constitution pour une Europe citoyenne.

Les droits fondamentaux et sociaux pour toutes et tous, indivisibles et universels, y compris les droits à un environnement sain et durable, doivent y être expressément reconnus tant pour les individus que pour les groupes et les peuples. Nous voulons une Europe fondée sur la participation des citoyennes et citoyens pour la paix, les droits, la justice, l’égalité et la liberté, ouverte sur le monde.

1. Nous, citoyennes et citoyens d’Europe, voulons une Europe démocratique. L’Europe doit se conformer aux valeurs qu’elle prétend défendre. Une véritable charte des droits doit faire l’objet d’un débat ouvert à tous les citoyens et doit affirmer les principes d’universalité, d’indivisibilité et d’effectivité des droits civils, économiques, politiques, sociaux et culturels de tous les résidents européens, quelle que soit leur nationalité.

L’Europe doit aussi adhérer en tant que telle à tous les instruments internationaux de protection des libertés et des droits économiques et sociaux. C’est, enfin, un réel système démo- cratique qui doit être adopté où le Parlement légifère, l’exécutif gouverne et l’institution judiciaire règle les conflits, y compris ceux qui opposent les citoyens à l’Union. Pour cela, elle a besoin d’une véritable constitution qui assure aux citoyens une garantie et des recours quant au respect de leurs droits et de leurs libertés. L’Europe doit bâtir des institutions qui permettent l’expression active et participative de ses citoyens.

2. Nous, citoyennes et citoyens d’Europe, voulons une société fondée sur l’égalité et le respect de la différence. Si la Constitution reconnaît la parité entre les femmes et les hommes, elle doit aller au delà et reconnaître aussi l’égalité dans le respect de la différence et notamment au niveau professionnel.

Les femmes doivent pouvoir disposer librement de leur corps notamment à travers l’accès libre et gratuit à l’avortement et à la contraception. Une Europe où l’orientation sexuelle de chacun/ e ne constitue d’aucune façon un motif de discrimination.

Une Europe qui, à travers les législations nationales et communautaires, combat le fléau social de la violence envers les femmes, et garantit le droit à l’asile à toute femme, victime de violence sexiste dans son pays d’origine.

3. Nous, citoyennes et citoyens d’Europe, voulons une Europe sociale. Nous récusons un modèle économique qui va à l’encontre du développement durable de l’Union. Nous récusons un modèle économique qui produit du chômage, marginalise des millions de personnes, fait du marché, de la concurrence et du profit l’alpha et l’oméga de nos sociétés et méprise l’environnement.

L’Europe doit cesser de s’aligner sur le moins disant social et fiscal, ou consentir les exceptions réclamées par ceux qui tentent de mettre l’Union aux services d’intérêts économiques, alors que l’économie doit être mise au service du développement social. Cela passe par la définition d’une politique économique, sociale et fiscale qui ne doit plus être tributaire d’organes comme la Banque centrale européenne qui exercent leur mission sans contrôle démocratique. L’Europe doit reconnaître la nécessité et le rôle des services publics, essentiels à sa cohésion sociale et territoriale et à la satisfaction des besoins primordiaux de tous les citoyens.

Nous voulons une Europe sociale basée sur le respect fondamental des droits sociaux tels que:

• Le droit au travail, les droits des salariés et le droit à des conditions de travail décentes. Contre les emplois précaires ou à temps partiels imposés.Les droits à des moyens d’existence. Toute personne a droit à un revenu minimum défini au niveau européen en rapport avec la richesse produite des États dans lesquels elle vit.
• Les droits au logement et à l’habitat. Les biens communs tels l’eau doivent être reconnus comme biens publics et ne doivent pas être livrés aux forces du marché.
• Les droits à la protection de la santé et le droit à la protection sociale.
• Les droits de la famille et les droits de l’enfant.
• Les droits des personnes âgées
• Les droits des handicapés
• Les droits à l’enseignement et à la formation
• Les droits à la culture
• Les droits d’expression, de manifestation et de circulation
• Tous les droits sociaux sont garantis sur le territoire de l’Union selon les objectifs d’amélioration des conditions de vie et de travail permettant leur égalisation dans le progrès. Tout droit social existant dans un État membre dans le droit ou dans le fait doit être protégé

4. Nous, citoyennes et citoyens d’Europe, voulons une Europe ouverte sur le monde. C’est notre responsabilité d’Européens de promouvoir un système international fondé sur la mondialisation des droits, sur l’égalité et la solidarité. Pour cela, il faut que l’Europe s’ouvre au monde et offre un autre visage que celui d’une forteresse assiégée. L’Union doit respecter le droit de chacun à circuler librement, et elle doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que, dès que possible, la liberté d’installation soit effective.

Seule la citoyenneté de résidence sera la garant de la cohésion sociale au sein de l’Union en reconnaissant les mêmes droits à tous ses résidents, quelle que soit leur nationalité. Dès maintenant, l´Europe doit reconnaître la citoyenneté de résidence de tous les étrangers y habitant et respecter pleinement le droit d’asile.

L’Europe culturelle est déjà une réalité dont il faut amplifier la richesse et la diversité, notamment pour empêcher l’hégémonie d’une culture fondée sur un modèle dominant. Il nous appartient à tous de construire un espace public laïque pour accueillir cette pluralité culturelle qui est la marque de notre époque.

5 . Nous, citoyennes et citoyens d’Europe, voulons une Europe de paix et que la paix soit reconnue comme une valeur fondamentale. L’Europe doit être un sujet de paix et de justice, non seulement pour les peuples d’Europe mais pour toute la planète. Nous, citoyennes et citoyens d’Europe, demandons que les associations et les syndicats soient considérés comme des interlocuteurs à part entière des institutions européennes et que leur place soit reconnue. Il n’existe pas de démocratie sans participation active des citoyens, sans que le désir et les moyens d’être citoyens ne soient présents. Imaginer des contre-pouvoirs au niveau européen, inciter fortement à construire des représentations citoyennes qui dépassent l’assemblage d’intérêts nationaux, voilà ce qui doit être une des priorités de toutes les instances européennes et des sociétés civiles de l’Union.

C’est pourquoi, nous, citoyennes et citoyens d’Europe, conscients des défis européens comme des conséquences que l’Europe a déjà et aura dans notre vie quotidienne, appelons tous les citoyens d’Europe et toutes les organisations à se mobiliser pour construire une Europe véritablement démocratique respectueuse des droits et des libertés de tous.

C’est à une construction collective que nous appelons pour aboutir à des « assemblées pour une autre Europe » sur la base d’une construction européenne fondée sur des droits universels et indivisibles, sur la citoyenneté de résidence, sur l’égalité, sur la paix et la démocratie.

Les participant(e)s à la conférence ont exprimé le souhait qu’un réel droit de grève au niveau européen soit intégré dans la liste des droits sociaux revendiqués.

L’article Pour une Europe démocratique, de la citoyenneté, des droits sociaux, de l’égalité et de la paix est apparu en premier sur Euromarches.

Jean-Guy Dufour

(Données Eurostat au 1er janvier 2003)

Allemagne. Définie par le Code social, financée par les cotisations sociales obligatoires de tous les salariés, l’assurance-chômage est versée pour une durée dépendant de l’âge et de la durée de cotisation aux chômeurs pouvant justifier de 12 mois au moins d’activité salariée pendant les trois dernières années. L’ assistance chômage financée par l’impôt prend le relais des allocations de chômage en fin de droit à celles ci. Le taux des prestations est de 60% du salaire net pour les chômeurs sans enfants et 67% pour les chômeurs avec enfants. Des dispositions particulières sont prévues pour les chômeurs âgés.

Autriche. Un système tout à fait analogue au système allemand est défini par la loi. Les taux des prestations sont de 55% du salaire net pour l’assurance-chômage et de 92% du salaire minimum de base pour l’assistance chômage.

Belgique. Définies par la loi, les allocations de chômage sont financées par une cotisation obligatoire des travailleurs. Elles sont versées pour une durée illimitée sous condition d’avoir travaillé 312 jours au cours des 18 derniers mois ou 624 au cours des 36 derniers mois. Leur niveau est défini en pourcentage du salaire moyen précédent plafonné à 63 € par jour: 60% la première année et 44% les suivantes pour une personne isolée; 60% pour un chargé de famille; 55% la première année pour un cohabitant sans charge de famille. Des dispositions particulières existent pour les chômeurs âgés.

Danemark. Défini par la loi, le principe est celui de l’assurance volontaire de la personne au travail. Les allocations sont versées à condition d’avoir travaillé 52 semaines au cours des trois dernières années et d’avoir souscrit à une caisse pendant au moins un an. Elles le sont pour une durée d’un an (6 mois pour les moins de 25 ans) puis pour 3 ans au plus à condition de participer à diverses mesures antichômage. Le taux des prestations est de 90 % du salaire de référence limité à 1624 € par mois (1232 pour les moins de 25 ans). Des dispositions particulières existent pour les chômeurs âgés.

Espagne. L’assurance-chômage est définie par la loi. Elle est financée par les cotisations sociales obligatoires. Elle est versée aux chômeurs ayant travaillé au moins 360 jours au cours des 6 dernières années pour une durée de 4 mois à deux ans selon l’importance des cotisations versées. Le montant est de 70% du salaire de référence au cours des 182 premiers jours et de 60% ensuite. Des dispositions particulières existent pour les chômeurs âgés. L’assistance-chômage prend le relais en fin de droit à l’assurance pour une période 6 à 18 mois maximum. Elle s’élève à 75% du salaire minimum pendant les 6 premiers mois.

Finlande. Défini par la loi le système prévoit une assurance-chômage en deux parties: Une indemnité de base pour ceux qui ont travaillé 43 semaines pendant les 24 derniers mois avec au moins 18 heures par semaine et une indemnité proportionnelle aux revenus pour ceux qui ont souscrit à une caisse volontaire pendant les mêmes périodes. La durée de versement est de 500 jours. L’indemnité de base est d’un peu moins de 23 € et l’indemnité proportionnelle ajoute 42% de la différence entre le salaire journalier et l’indemnité de base. Les jeunes de 17 ans n’ayant pas fini leur formation professionnelle ou ceux de 18 à 25 ans qui ont refusé des mesures pour l’emploi ou des formations sont exclus du système. Des dispositions particulières existent pour les chômeurs âgés. Une assistance chômage couvre ceux qui n’ont pas ou plus droit à l’assurance. Elle est égale à l’indemnité de base ci dessus.

France. L’assurance-chômage est définie par des accords pluriannuels passés entre organisations patronales et syndicats gestionnaires d’un organisme de droit privé, l’Unedic. Ces accords doivent respecter des principes du code du travail et donc être agréés par le gouvernement. Le financement est assuré par des cotisations assises sur les salaires payées par les patrons et les salariés. Les durées de versement varient de 7 à 42 mois selon les durées travaillées et l’âge. Le montant est de 57,4% du salaire brut de référence. Une allocation spécifique de solidarité financée par l’État prend le relais de l’assurance-chômage pour les chômeurs en fin de droit à l’assurance, sous certaines conditions, en particulier de revenu familial. Elle est de 13,57 € par jour au maximum (19,47 pour les plus de 55 ans). Jusqu’ici illimitée dans le temps, il a été question de la limiter à deux ans mais cette mesure est remise en question. Des dispositifs assez complexes existent pour les chômeurs âgés.

Grèce. Définie par la loi l’assurance-chômage est versée aux salariés au chômage qui sont assurés contre la maladie auprès d’un organisme de sécurité sociale et qui ont travaillé au moins 125 jours pendant les 14 derniers mois ou 200 jours pendant les deux dernières années avant le licenciement. La durée des versements dépend de la période travaillée antérieure. Le montant des allocations est de 40% du salaire journalier pour les ouvriers et de 50% du salaire mensuel pour les employés. Des dispositions particulières existent pour les chômeurs âgés.

Irlande. Le système d’assurance est défini par la loi. Il est financé par des cotisations sur salaires obligatoires. Les allocations sont versées aux chômeurs ayant cotisé 39 semaines au cours de l’année précédant le licenciement ou 26 semaines au cours des deux années précédentes pour une durée de 390 jours maximum. La prestation est uniforme à 475 €. Des dispositions particulières existent pour les chômeurs âgés. L’assistance chômage financé par l’impôt prend le relais de l’assurance pour ceux arrivés en fin de droit à celle ci. Elle dépend de conditions de ressource. Son montant est aussi de 475 €.

Italie. Défini par la loi le système couvre le chômage total et le chômage partiel. Les allocations sont versées aux chômeurs ayant versé au moins 52 cotisations hebdomadaires pendant deux ans. Elles le sont pour 180 jours maximum (270 pour les plus de 50 ans). Le montant est de 40% du salaire de référence des trois derniers mois précédant le licenciement avec un plafond de 760 € pour les salaires inférieurs à 1644 € et de 913 € pour les autres. Pour le chômage partiel un complément de salaire est attribué aux travailleurs d’entreprises de certaines catégories et localités ne satisfaisant pas les conditions exigées pour le chômage total. Il n’existe pas de dispositif particulier pour les chômeurs âgés.

Luxembourg. Défini par la loi, le système assure une allocation chômage à ceux qui ont travaillé au moins 26 semaines dans l’année précédant le licenciement. La durée normale de versement est d’un an et peut être allongée de 182 jours pour les chômeurs qui n’arrivent pas à retrouver du travail et de durées dépendant de leur temps d’affiliation pour ceux qui ont plus de 50 ans. Le taux des prestations est de 80% du salaire de référence. Il existe des dispositifs particuliers pour les chômeurs âgés.

Pays Bas. Le système est défini par la loi. Les allocations sont versées aux chômeurs ayant travaillé au moins 26 semaines pendant les 39 dernières. Elles le sont pour une durée variant entre 9 mois et 4 ans selon les antécédents de travail. Le taux des prestations est de 70% du dernier salaire avec un montant journalier maximum de 159 €. Il existe des dispositions spéciales pour les chômeurs âgés.

Portugal. Défini par la loi le système est fondé sur un régime d’assurance sociale obligatoire pour les salariés. Il est complété par une assistance chômage pour ceux qui n’ont pas droit à l’assurance-chômage. Les allocations d’assurance sont versées à ceux qui ont travaillé au moins 540 € jours pendant les 24 mois précédant le licenciement pour des périodes allant de 12 à 30 mois maximum selon l’âge. Le montant est de 65% du salaire de référence. L’assistance chômage est versée à ceux qui justifient de 180 jours d’emploi salarié pendant les 12 derniers mois. Les durées de versement obéissent aux mêmes règles que celles de l’assurance mais quand l’assistance est versée après l’assurance les durées sont divisées par deux. Le montant de l’assistance chômage est de 80% du salaire minimum. Les chômeurs âgés sont mis à la retraite quand ils sont en fin de droits.

Royaume Uni. Défini par la loi le système prévoit une indemnité de chômage financée par des cotisations sociales obligatoires du salarié et une assistance financée par l’impôt. Les prestations sont versées sous conditions de ressources familiales pour une période de 182 jours maximum en ce qui concerne l’assurance et de façon illimitée pour l’assistance. Le taux de base de ces prestations est de 340 € par mois (204 € pour les 16-17 ans, 268 € pour les 18-24 ans) et 523 € pour un couple. Il n’existe pas de dispositions particulières pour les chômeurs âgés.

Suède. Défini par la loi, le système comporte deux volets: une indemnité proportionnelle au revenu (80% de celui-ci) pour les personnes qui ont choisi de s’assurer à une caisse d’assurancechômage depuis plus de 12 mois; une allocation de base pour les personnes de plus de 20 ans qui ne peuvent pas toucher l’indemnité proportionnelle et qui ont travaillé pendant au moins 6 mois à au moins 70 heures par mois. L’allocation de base est versée pour 300 jours au plus et est de 29 € par jour. Il n’existe pas de dispositif particulier pour les chômeurs âgés. Dans les pays accédant à l’UE au 1er mai 04

Estonie. Une allocation de montant uniforme fixé par le gouvernement est versée pour 6 mois.

Hongrie. Une allocation de chômage est versée pendant un an à ceux qui ont cotisé à l’assurance-chômage avant d’être licenciés. Elle est de 75% du salaire de référence pendant les 6 premiers mois et de 60% ensuite.

Lettonie. Pour ceux qui ont cotisé pendant 9 mois au cours des 12 derniers mois, une allocation de chômage est versée pendant 9 mois. Elle est de 70% du salaire minimum (135 €).

Lituanie. Une allocation d’un montant de 39 à 72 € selon la durée de cotisation antérieure est versée pendant 6 mois. Pologne. Il faut avoir travaillé et cotisé au fonds du travail pendant au moins 12 mois au cours des 18 derniers pour avoir droit à une allocation. Celle ci est versée pendant 6 à 18 mois selon le taux de chômage. Son montant dépend de la période travaillée. L’indemnité de base est de 81 €.

Slovaquie.

Une allocation est versée à ceux qui ont travaillé et cotisé. La durée de l’allocation varie de 6 à 12 mois selon la durée de cotisation. Le montant est de 60% du salaire pendant les 6 premiers mois et 50% ensuite. 

Slovénie. Il faut avoir cotisé 9 mois au cours des 12 derniers mois pour avoir droit à des allocations. Celles ci sont versées pendant 3 à 24 mois en fonction de la durée de cotisation. Le montant est de 80% du salaire minimum garanti.

République tchèque.

Une allocation est versée pendant 6 mois à ceux qui ont travaillé au moins 12 mois au cours des 3 années précédentes. Le montant est de 60% du salaire mensuel net pendant les 3 premiers mois et de 50% ensuite. 

On peut consulter un panorama, dans toutes les langues de l’UE, de la situation sociale dans les pays européens sur le site www.sozialismus.de

Pour consulter les données d’Eurostat:
http://europa.eu.int/comm/eurostat/

L’article 4. Les allocations de chômage dans les différents pays d’Europe est apparu en premier sur Euromarches.

Jean-Guy Dufour

(Source: Travail de synthèse, « La déglingue de la protection sociale du chômage dans l’UE », réalisé par Marie-Paule Connan à partir de données du Missoc [Système d’information mutuelle sur la protection sociale] et d’une étude faite pour la CE par le Gesellschaft für Versicherungswissenschaft und Gestaltung en 2003).

Allemagne. Une loi fédérale garantit un revenu minimum (Sozialhilfe) dont le montant précis est fixé par les Länders. Ce revenu est attribué sans condition d’âge et est de durée illimitée tant que la personne n’a pas pu trouver d’autre ressource. Les frais de logement et de santé sont payés dans leur intégralité. Le Sozialhilfe est diminué de 25% en cas de refus par la personne d’un emploi jugé convenable. Cette pression va beaucoup augmenter avec les nouvelles mesures de l’Agenda 2010.

Ordre de grandeur du Sozialhilfemensuel : personne isol é e: 332 € ; couple sans enfant: 660 €; couple avec deux enfants: 1047 € .

Autriche. Le revenu garanti (Sozialhilfe) est défini par des lois régionales et diffère assez sensiblement d’un Länd à l’autre (382 à 496 €). Les conditions sont analogues à celles de l’Allemagne.

Ordre de grandeur: personne isolée: 382 à 496 € ; couple sans enfant: 549 à 719 €; couple avec deux enfants: 979 à 1237 €.

Belgique . Le Minimex est attribué aux personnes sans ressource de plus de 18 ans et est uniforme au plan national.

Ordre de grandeur: personne isolée: 572 € ; couple sans enfant : 763 €; supplément par personne à charge supplémentaire: 381 €.

Danemark. Le SocialBistand est défini par une loi nationale. Il est attribué aux personnes de plus de 18 ans n’ayant pas de ressource. Il peut être diminué jusqu’à 30% si on juge que la personne refuse un travail sans raison valable. Les frais de santé sont pris en charge et il existe des aides au logement qui viennent en supplément.

Ordre de grandeur: personne isolée: 686 € pour les moins de 25 ans et 1025 € pour les autres; couple sans enfant: 2129 €; couple avec deux enfants: 3028 €.

Espagne. La Renta minima est fixée par des lois régionales et n’est attribuée qu’à peu de personnes. Elle est versée pour une période de 12 mois renouvelable, aux personnes de plus de 25 ans seulement à moins qu’elles aient des enfants à charge.

Le montant est de 180 à 228 €.

Finlande. Le Toimeentulotuki est défini par une loi nationale. Il est versé aux plus de 18 ans et tant que la personne n’a pas pu améliorer sa situation. Des allocations spéciales de logement peuvent s’ajouter. Le montant diffère entre deux catégories de régions.

Ordre de grandeur: personne isolée: 370 ou 354 € selon la catégorie de région; couple sans enfant: 630 ou 600 €; couple avec deux enfants: 890 ou 850 €.

France. Le revenu minimum d’insertion (RMI) est défini par une loi nationale et est géré par les départements. Il doit s’accompagner de mesures d’insertions de plus en plus conçues comme des mesures d’« activation ». Il assure que les revenus atteignent les planchers indiqués ci-dessous. Il n’est versé qu’aux personnes de plus de 25 ans sauf si elles ont des enfants à charg e et à celles qui résident légalement depuis au moins trois ans. La santé est gratuite et des aides au logement peuvent être attribuées en plus.

Ordre de grandeur: personne isolée: 418 €; couple sans enfant: 627 €; couple avec deux enfants: 877 €.

Grèce. Pas de garanties de ressources.

Irlande . Le Supplementary Welfare Allowance est défini par la loi nationale. Il est versé pour une durée illimitée aux personnes de plus de 18 ans ne disposant pas de ressources suffisantes. Des systèmes d’encouragement au retour à l’emploi ou aux études existent. Des aides supplémentaires au logement peuvent être

accordées.

Ordre de grandeur: personne isolée: 515 €; couple sans enfant: 856 €; couple avec deux enfants: 1237 €.

Italie. Le Minimo Vitale est défini par des lois régionales. Le montant est fixé localement selon les situations individuelles. La santé est gratuite pour les allocataires. Des aides au logement limitées existent dans certaines régions.

Ordre de grandeur: de 232 à 372 € pour une personne isolée.

Luxembourg. Le revenu minimum garanti est fixé par une loi nationale. Il est versé pour une durée illimitée aux personnes de plus de 25 ans. Des aides au logement limitées peuvent être accordées en plus. Pour la santé, l’affiliation à l’assurance-maladie est obligatoire.

Ordre de grandeur: personne isolée: 919 €; couple sans enfant: 1378 €; couple avec deux enfants: 2004 €.

Pays Bas.

Le Algemene Bijstand est défini par une loi nationale en fonction du salaire minimum net (100% pour un couple, 50 % pour une personne isolée). Les autorités locales peuvent accorder des aides supplémentaires jusqu’à 209 €. Il est versé pour une durée illimitée aux personnes de plus de 18 ans mais avec un taux réduit pour les moins de 23 ans. Une suspension ou coupure d’allocation est possible en cas de refus de travail. 

Ordre de grandeur: personne isolée: 523 € ; couple avec ou sans enfant: 1041 €.

Portugal. Le Rendimento Minimo Garantido est défini par une loi nationale. Il est fixé au niveau national et versé aux personnes de plus de 18 ans (ou moins si elles ont un enfant à charge), pour une durée illimitée tant que les ressources sont insuffisantes. La protection santé est garantie. Le versement est accompagné de mesures d’insertion sociale.

Ordre de grandeur: personne isolée: 138 €; couple sans enfant: 277 €; couple avec deux enfants: 415 €.

Royaume Uni. L’Income Support défini par des règlements généraux est versé pour une durée illimitée à toute personne de plus de 18 ans reconnue inapte au travail et n’atteignant pas un minimum de ressource. Des mesures d’encouragement au retour à l’emploi existent ainsi que des aides pour la santé et le logement.

Ordre de grandeur (allocations santé et logement comprises) : personne isolée de plus de 25 ans: 728 ; couple sans enfant: 1004 €; couple avec deux enfants: 1540 €

Suède. Le Socialbidrag est défini par une loi nationale. Il est versé pour une durée illimitée, sans condition d’âge. Les frais de santé et de logement sont couverts par ailleurs si nécessaire. Il y a obligation de rechercher du travail.

Ordre de grandeur: personne isolée: 338 €; couple sans enfant: 569 ; couple avec deux enfants: 987 €.

Récapitulatif

Le tableau suivant résume les informations précédentes. Il y ajoute une indication sommaire sur les revenus minimaux garantis dans les pays qui sont rentrés dans l’UE au 1e r mai 2004. Il rappelle aussi, en dernière colonne, le montant de la revendication des Euromarches pour le revenu minimum garanti de 50% du PIB par personne.

(Données Eurostat au 1er janvier 2003)

L’article 3. Les garanties de ressource dans les différents pays d’Europe est apparu en premier sur Euromarches.

Jean-Guy Dufour

(Sources Eurostat, panel communautaire des ménages.)

La définition officielle européenne de la pauvreté est la suivante : sont réputées pauvres les personnes qui ont moins de 60% du revenu médian qui est le revenu en dessous duquel est la moitié de la population. Selon cette définition, il y aurait 17% de pauvres en moyenne dans l’Europe des Quinze. La situation des différents pays est, là encore, assez dispersée autour de cette moyenne. Le taux est de plus de 20% au Portugal, d’un peu moins de 20% au Royaume Uni, de 16% en France ou en Allemagne et de 11 à 12% au Danemark ou aux Pays Bas.

On peut remarquer qu’il y a peu de correspondance entre ces situations et celles du chômage officiel donné par les chiffres ci-dessous. Cela découle évidemment de la remarque que nous avons déjà faite à propos de ces chiffres: La pauvreté a sa source dans le chômage total mais aussi dans les mille formes de chômage partiel, autrement dit, de travail précaire dont les chiffres officiels du chômage ne rendent pas compte. Ainsi, les chiffres relativement favorables du chômage au Royaume Uni cachent une situation en fait relativement très mauvaise du point de vue du nombre de personnes pauvres.

Par ailleurs, les systèmes de protection sociale sont très différents d’un pays à l’autre (voir plus loin); il en est de même pour les solidarités familiales. Les réalités vécues sont donc très diverses. N’empêche que les chiffres ci-dessus montrent que la pauvreté n’est malheureusement pas une réalité marginale en Europe de l’Ouest. À l’Est, les interventions faites pendant la conférence sont éloquentes…

Il faut remarquer aussi que la pauvreté en Europe est liée à une évolution de la distribution de la richesse produite entre capital et travail très défavorable aux salariés depuis vingt-cinq ans. En France, par exemple, la part revenant aux salariés est passée de 67% à 57% de 1981 à 1997 pour stagner ensuite. Ce qui correspond à 280 de moins par « a c t i f » (salarié ou chômeur) et par mois par rapport à ce que serait la situation si la répartition était la même qu’en 1981!!! Cela laisse songeur sur la façon officielle et unanime dont les États de l’Union posent bien des problèmes, comme celui des ressources des caisses de retraite, de maladie ou d’assurance-chômage!

3. Les garanties de re s s o u rce dans les diff é rents pays d’Europe ( S o u r c e: Travail de synthèse, «La déglingue de la protection sociale du chômage dans l’UE», réalisé par Marie-Paule Connan à partir de données du Missoc [Système d’information mutuelle sur la protection sociale] et d’une étude faite pour la CE par le Gesselchaft für Versicherungswissenchaft und gestaltung en 2003). A l l e m a g n e . Une loi fédérale garantit un revenu minimum (S o z i a l – hilfe) dont le montant précis est fixé par les Länders. Ce revenu est attribué sans condition d’âge et est de durée illimitée tant que la personne n’a pas pu trouver d’autre ressource. Les frais de logement et de santé sont payés dans leur intégralité. Le Sozial – h i l f e est diminué de 25% en cas de refus par la personne d’un emploi jugé convenable. Cette pression va beaucoup augmenter avec les nouvelles mesures de l’Agenda 2010. Ordre de grandeur du S o z i a l h i l f e m e n s u e l : personne isol é e: 332 ; couple sans enfant: 660 ; couple avec deux enfants: 1047 . Autriche. Le revenu garanti (Sozialhilfe) est défini par des lois régionales et diffère assez sensiblement d’un Länd à l’autre (382 à 496 ). Les conditions sont analogues à celles de l’Allemagne. Ordre de grandeur: personne isolée: 382 à 496 ; couple sans enfant: 549 à 719 ; couple avec deux enfants: 979 à 12 3 7 . B e l g i q u e . Le Minimex est attribué aux personnes sans ressource de plus de 18 ans et est uniforme au plan national. 104 Pour une solidarité Est-Ouest des mouvements sociaux 00+ 9/05/04 8:03 Page 104 Ordre de grandeur: personne isolée: 572 ; couple sans e n f a n t : 763 ; supplément par personne à charge supplémentaire: 381 . Danemark. Le SocialBistand est défini par une loi nationale. Il est attribué aux personnes de plus de 18 ans n’ayant pas de ressource. Il peut être diminué jusqu’à 30% si on juge que la personne refuse un travail sans raison valable. Les frais de santé sont pris en charge et il existe des aides au logement qui viennent en supplément. Ordre de grandeur: personne isolée: 686 pour les moins de 25 ans et 1025 pour les autres; couple sans enfant: 21 29 ; couple avec deux enfants: 3028 . Espagne. La Renta minima est fixée par des lois régionales et n’est attribuée qu’à peu de personnes. Elle est versée pour une période de 12 mois renouvelable, aux personnes de plus de 25 ans seulement à moins qu’elles aient des enfants à charge. Le montant est de 180 à 228 . Finlande. Le To i m e e n t u l o t u k i est défini par une loi nationale. Il est versé aux plus de 18 ans et tant que la personne n’a pas pu améliorer sa situation. Des allocations spéciales de logement peuvent s’ajouter. Le montant diffère entre deux catégories de régions. Ordre de grandeur: personne isolée: 370 ou 354 selon la catégorie de région; couple sans enfant: 630 ou 600 ; couple avec deux enfants: 890 ou 850 . France. Le revenu minimum d’insertion (RMI) est défini par une loi nationale et est géré par les départements. Il doit s’accompagner de mesures d’insertions de plus en plus conçues comme des mesures d’« a c t i v a t i o n ». Il assure que les revenus atteignent les planchers indiqués ci-dessous. Il n’est versé qu’aux personnes de plus de 25 ans sauf si elles ont des enfants à charge et à celles qui résident légalement depuis au moins trois ans. La santé est gratuite et des aides au logement peuvent être attribuées en plus. 105 Les droits sociaux dans l’Europe élargie 00+ 9/05/04 8:03 Page 105 Ordre de grandeur: personne isolée: 418 ; couple sans enfant: 627 ; couple avec deux enfants: 877 . Grèce. Pas de garanties de ressources. Irlande Le S u p p l e m e n t a ry We l f a re A l l o w a n c e est défini par la loi nationale. Il est versé pour une durée illimitée aux personnes de plus de 18 ans ne disposant pas de ressources suffisantes. Des systèmes d’encouragement au retour à l’emploi ou aux études existent. Des aides supplémentaires au logement peuvent être accordées. Ordre de grandeur: personne isolée: 515 ; couple sans enfant: 856 ; couple avec deux enfants: 1237 . Italie. Le Minimo Vitale est défini par des lois régionales. Le montant est fixé localement selon les situations individuelles. La santé est gratuite pour les allocataires. Des aides au logement limitées existent dans certaines régions. Ordre de grandeur: de 232 à 372 pour une personne isolée. Luxembourg. Le revenu minimum garanti est fixé par une loi nationale. Il est versé pour une durée illimitée aux personnes de plus de 25 ans. Des aides au logement limitées peuvent être accordées en plus. Pour la santé, l’affiliation à l’assurance-maladie est obligatoire. Ordre de grandeur: personne isolée: 919 ; couple sans enfant: 1378 ; couple avec deux enfants: 2004 . Pays Bas. Le Algemene Bijstand est défini par une loi nationale en fonction du salaire minimum net (100% pour un couple, 5 0 % pour une personne isolée). Les autorités locales peuvent accorder des aides supplémentaires jusqu’à 209 . Il est versé pour une durée illimitée aux personnes de plus de 18 ans mais avec un taux réduit pour les moins de 23 ans. Une suspension ou coupure d’allocation est possible en cas de refus de travail. Ordre de grandeur: personne isolée: 523 ; couple avec ou sans enfant: 1041 . 106 Pour une solidarité Est-Ouest des mouvements sociaux 00+ 9/05/04 8:03 Page 106 Portugal. Le Rendimento Minimo Garantido est défini par une loi nationale. Il est fixé au niveau national et versé aux personnes de plus de 18 ans (ou moins si elles ont un enfant à charge), pour une durée illimitée tant que les ressources sont insuff i s a n t e s . La protection santé est garantie. Le versement est accompagné de mesures d’insertion sociale. Ordre de grandeur: personne isolée: 138 ; couple sans enfant: 277 ; couple avec deux enfants: 415 . Royaume Uni. L’Income Support défini par des règlements généraux est versé pour une durée illimitée à toute personne de plus de 18 ans reconnue inapte au travail et n’atteignant pas un minimum de ressource. Des mesures d’encouragement au retour à l’emploi existent ainsi que des aides pour la santé et le logement. Ordre de grandeur (allocations santé et logement compris e s ) : personne isolée de plus de 25 ans: 728 ; couple sans enfant: 1004 ; couple avec deux enfants: 1540 S u è d e . Le S o c i a l b i d r a g est défini par une loi nationale. Il est versé pour une durée illimitée, sans condition d’âge. Les frais de santé et de logement sont couverts par ailleurs si nécessaire. Il y a obligation de rechercher du travail. Ordre de grandeur: personne isolée: 338 ; couple sans enfant: 569 ; couple avec deux enfants: 987 . Récapitulatif Le tableau suivant résume les informations précédentes. Il y ajoute une indication sommaire sur les revenus minimaux garantis dans les pays qui sont rentrés dans l’UE au 1e r mai 2004. Il rappelle aussi, en dernière colonne, le montant de la revendication des Euromarches pour le revenu minimum garanti de 50% du PIB par personne. (Données Eurostat au 1er janvier 2003) 4. Les allocations de chômage dans les différents pays d’Europe (Données Eurostat au 1er janvier 2003)

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