Le texte quasi-définitif de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été rendu public le 28 juillet 2000. [1] Il a été élaboré par 63 membres délégués des gouvernements des 15 Etats, des Parlements nationaux et du Parlement européen. Ce texte n'est pas anodin. L'objectif est annoncé comme devant poser les fondements d'une Constitution européenne supranationale et donc supérieure aux Constitutions nationales.

La majorité des membres de la Convention s'est ingénié à démontrer que les droits sociaux ne sont pas des droits justiciables mais des « objectifs politiques ». La revendication des Marches européennes contre le chômage, la précarité et les exclusions pour le droit à un revenu garanti individuel et le droit au logement est balayé par un article extrêmement restrictif et ambigu, se limitant à la reconnaissance à l'accès « à une aide sociale et à une aide au logement ».

Cette Charte est inacceptable !

Si nous ne nous battons pas dès maintenant, nous perdrons la garantie des droits sociaux que les générations précédentes ont réussi à imposer - par la lutte - dans les Constitutions nationales. La construction européenne est une Machine infernale qui fonctionne depuis quarante années et dont la vitesse s'accélère. Les commandes sont tenues par les forces néo-libérales fermement décidées à réduire le coût du travail et augmenter la valeur du capital en démantelant les systèmes de solidarité collective et en réécrivant les lois qui protègent les droits sociaux. Le gros œuvre de l'Union européenne (Marché unique et Monnaie unique) a été bâti en dehors des préoccupations sociales, malgré quelques déclarations de bonnes intentions, mais sans garanties. C'est ce qui a amené les mouvements sociaux à revendiquer des droits au niveau européen. La décision prise au Sommet de Cologne par les Chefs d'Etat et de gouvernements d'élaborer une Charte des droits fondamentaux pouvait apparaître comme une réponse positive. Or, cette Charte, si elle est proclamée telle qu'elle est écrite aujourd'hui - devient un instrument de régression sociale. [2]

Plus que jamais, tout en dénonçant ce déni de droit et ce concept d'aide, il faut exiger que :

• soit reconnu un seuil en dessous duquel il est inacceptable de descendre, tel que proposé (à 50% du PIB en SPA par tête d'habitant) par les Marches européennes contre le chômage, la précarité et les exclusions.
• dans le préambule de la Charte, soit inscrit l'objectif de « convergence dans le progrès »

Il faut agir très vite, dans chacun de nos pays auprès de nos gouvernements et de nos Parlements nationaux pour exprimer notre désaccord.
Il faut intervenir auprès des groupes politiques du Parlement européen qui ont porté nos revendications mais qui n'ont pas pu les imposer afin qu'ils votent contre la proclamation de cette Charte qui marque un renoncement à la reconnaissance des droits sociaux fondamentaux inscrits dans nos Constitutions nationales.

Les chapitres qui suivent ont pour objectif de mettre en évidence les éléments utiles à l'argumentation de notre désaccord. Car nous sommes confrontés à une course de vitesse :

1. Déroulement de l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux de l'UE
    
2. Calendrier des prochaines étapes
    
3. Information sur ce qui se prépare en périphérie pour limiter le « niveau de ressources suffisantes » à « l'extrême précarité »
    
4. Relevé des articles proposés par des membres de la Convention et rejetés par le Presidium dans un objectif de compromis indigne.
    
5. Pour mémoire et à titre de référence, la définition du droit social et des extraits de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme des Nations Unies
    
6. Les autres enjeux du Sommet de NICE

Notes :

[1] Le texte est accessible sur internet à l'adresse suivante : http://db.consilium.eu.int/
Entrer dans le menu, entrer dans droits fondamentaux, puis dans Recherche. Demander les documents du Presidium (dans la liste Auteurs). Puis cliquer sur « Texte complet de la Charte proposé par le présidium. Date 28/07/2000 »

[2] Robert Badinter. Le Monde. 20 juin 2000 : A défaut de reconnaissance, par tous les Etats de l'Union (…) de droits économiques et sociaux au contenu précis, à la portée étendue et qui expriment l'identité sociale, mieux vaudrait renoncer au projet de Charte. Car, si celle-ci devait marquer un renoncement à la reconnaissance dans l'Union des droits sociaux que la France tient pour fondamentaux, alors la Charte constituerait, non pas l'affirmation d'un progrès, mais l'expression d'un recul au regard de nos valeurs fondamentales de solidarité et de justice sociale.