IV. Relevé des articles proposés par des membres de la Convention chargée d'élaborer la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et rejetés par le Presidium dans un objectif de compromis indigne

La pratique du compromis de l'Union européenne a toujours pour effet de rejeter le meilleur pour imposer le pire. Les propositions des articles présentés ci-dessous auraient dû être admises par tous les membres de la Convention et par le Presidium. Mais ils ont été combattus par d'autres membres ayant la volonté de supprimer les droits sociaux dans l'Union européenne et rejetés par le Presidium de manière indigne de la part de la part de ceux que l'on appelle les « élus du peuple ».

Texte proposé par Jürgen Meyer représentant le Parlement national d'Allemagne
Droit à des conditions de travail justes et favorables
Toute personne a droit à la santé et à la sécurité dans le travail. Afin de protéger ce droit, toute personne a notamment droit à une limitation de la durée du travail journalier et hebdomadaire ainsi qu'à une période annuelle de congés payés et à une rémunération équitable et égale pour un travail de valeur égale.

Justificatif apporté par Jürgen Meyer :

Cet article précise les propositions formulées par le Presidium, en reprenant les dispositions comparables énoncées dans les constitutions des Etats membres (notamment article 9 §3 pour l'Allemagne, §10a pour la Finlande, article 39 pour Italie, article 5 pour le Portugal, chapitre II §17 pour la Suède, article 37 pour l'Espagne) ; dans celles des Landers allemands, ainsi que dans des traités et conventions internationaux article 23 &4 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, Article 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de l'Article 6 et 7 de la Charte sociale européenne, ainsi que des conventions N° 87, 98 et 151 de l'OIT.
La restriction « dans les conditions prévues dans les législations et pratiques nationales » introduite par le Presidium n'est pas conforme au droit humain qu'est « le droit de fonder des syndicats » énoncé à l'article 23 &4 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'Article 8 &1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de l'Article 5 de la Charte sociale européenne . cette restriction serait donc en retrait par rapport au droit international en vigueur.
Cet article ne confère pas de nouvelles compétences à l'Union, il s'agit de faire en sorte que l'Union reconnaisse le droit à la liberté qui est garanti par les Etats membres, notamment sur la base d'engagements internationaux.

Texte proposé par Jürgen Meyer représentant le Parlement national d'Allemagne
Droit de négociation et d'action collective

• Toute personne a le droit de fonder des syndicats et de recourir à des actions collectives pour défendre et faire valoir ses intérêts économiques et sociaux.
• La liberté de négociation collective des syndicats et des organisations d'employeurs est respectée

Justificatif apporté par Jürgen Meyer :

Cet article précise les propositions formulées par le Presidium, en reprenant les dispositions comparables énoncées dans les constitutions des Etats membres (notamment article 9 §3 pour l'Allemagne, &10a pour la Finlande, article 39 pour Italie, article 5 pour le Portugal, chapitre II §17 pour la Suède, article 37 pour l'Espagne) ; dans celles des Länder allemands, ainsi que dans des traités et conventions internationaux article 23 §4 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, Article 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de l'Article 6 et 7 de la Charte sociale européenne, ainsi que des conventions N° 87, 98 et 151 de l'OIT.
La restriction « dans les conditions prévues dans les législations et pratiques nationales » introduite par le Presidium n'est pas conforme au droit humain qu'est « le droit de fonder des syndicats » énoncé à l'article 23 §4 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'Article 8 §1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de l'Article 5 de la Charte sociale européenne . Cette restriction serait donc en retrait par rapport au droit international en vigueur.
Cet article ne confère pas de nouvelles compétences à l'Union, il s'agit de faire en sorte que l'Union reconnaisse le droit à la liberté qui est garanti par les Etats membres, notamment sur la base d'engagements internationaux.

Texte proposé par François Loncle représentant le Parlement national de France
Les travailleurs ont droit à une rémunération équitable de leur travail

Justificatif apporté par François Loncle :

il paraît justifié d'insérer cet article essentiel qui ne figure pas dans la liste des articles proposés

Texte proposé par José Barros Moura et Maria Eduardo Azevedo représentant le Parlement national du Portugal
Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié et abusif. Le licenciement collectif pour motif économique ne se justifie par aucune raison objective et donne droit à une indemnisation

Justificatif apporté par José Barros Moura et Maria Eduardo Azevedo :

voir la directive sur les licenciements collectifs.

Texte proposé par Sylvia-Yvonne Kaufmann, membre du Parlement européen (GUE)
Droit au travail

• Toute personne a droit à un travail respectant sa dignité humaine et lui assurant un revenu
• Toute personne a droit à une rémunération égale pour un travail égal
• Toute travailleuse et tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié et abusif
• Toute personne a droit, en cas de chômage, à des prestations tenant lieu de salaire qui soient adéquates et assurent sa subsistance

Justificatif apporté par Sylvia-Yvonne Kaufmann :

Le libellé proposé est équilibré du point de vue des sexes. Compte tenu des conventions de l'OIT relatives aux droits du travail qui ont été signées par les Etats membres de l'Union, se limiter au droit à une protection contre un licenciement abusif ou injustifié, comme le prévoit le projet du Présidium, est incompréhensible. Je propose d'énoncer un droit au travail avant les droits du travail. Le droit au travail figure dans la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par les Nations Unies.

Texte proposé par Johannes VOGGENHUBER, membre du Parlement européen (Verts)
Droit au logement
Chaque personne a droit à un logement décent et approprié
Droit des ressortissants des pays tiers
Les ressortissants de pays tiers qui travaillent (1 mot supprimé) sur le territoire des Etats membres ont droit à un traitement non moins favorable que celui dont bénéficient les travailleurs de l'Union européenne en matière de conditions de travail et à revenu égal.

Texte proposé par Jürgen Meyer représentant le Parlement national d'Allemagne
Droit au logement
Le droit de toute personne à un logement décent est respectée.

Justificatif apporté par Jürgen Meyer :

L'Union ne saurait porter atteinte aux obligations de droit international contractées par les Etats membres en ce qui concerne le droit au logement (notamment article 25 §1 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, à l'Article 117 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, article 27 §3 de la Convention des nations unies relative aux droits de l'enfant, article 31 :révisé de la Charte sociale européenne) En outre, le droit au logement figure explicitement dans la constitution de nombreux Etats membres (article 23 de Belgique, §15a) de Finlande, 14 Grèce, article 22 §65 du Portugal, chapitre 1 §2 Suède, article 47 Espagne), articles 1,13 14 Allemagne et constitutions des Länder allemands.

Texte proposé par Jo Leinen, membre du Parlement européen (PSE)
Droit à un logement décent
Chacun a droit à un logement décent qui permette de mener une vie digne

Justificatif apporté par Jo Leinen:

Conformément à la tendance des débats de la Convention, il est proposé de prévoir dans la Charte, dans un article distinct, un droit à un logement décent. La référence à la dignité humaine garantie est de grande importance pour l'interprétation du mot « décent »

Texte proposé par Pervenche Berès, membre du Parlement européen (PSE)
Droit au logement
Toute personne a droit à un logement décent et approprié.

Texte proposé par Jürgen Meyer représentant le Parlement national d'Allemagne
Droit à la sécurité sociale
Toute personne a droit à la sécurité sociale et à l'accès aux services sociaux pour elle-même et pour sa famille afin de mener une vie conforme à la dignité humaine, notamment en cas de maternité, de maladie, d'invalidité et de vieillesse.

Justificatif apporté par Jürgen Meyer :

La référence à une vie conforme à la dignité humaine figure dans les constitutions des Etats membres ( article 23 de Belgique, article20 des Pays-Bas, article 63 du Portugal, article 15a) de Finlande, préambule de la Constitution française de 1946, article 21 &3 Grèce, article 38 Italie, article 11 Luxembourg, chapitre I &2 Suède, et article 40,41 et 50 Espagne)…ainsi que dans les Traités internationaux (articles 3 et 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, Article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, article 12,13 et 14 de la Charte sociale européenne, &10 de la Charte communautaire des droits fondamentaux et convention 102 de l'OIT)

Texte proposé par Sylvia-Yvonne Kaufmann, membre du Parlement européen (GUE)
Sécurité sociale

• Toute personne a droit à la sécurité sociale
• Toute personne a droit à être protégé contre la pauvreté et l'exclusion sociale
• Des prestations sociales sont prévues, selon les modalités propres à chaque Etat membre, assurant une protection en cas de maternité, de maladie, de dépendance, d'incapacité de travail et d'invalidité ou de vieillesse, pour subvenir aux besoins des survivants ainsi qu'en cas de perte d'emploi.
• Toute personne ne disposant pas de ressources suffisantes a le droit à une sûreté sociale de base lui permettant de vivre dans la dignité
• Toute personne a droit à un logement approprié et digne

Justificatif apporté par Sylvia-Yvonne Kaufmann :

Le droit fondamental à la sécurité sociale doit être énoncé en tant que droit individuel. Dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme adoptée par les Nations Unies le 10 décembre 1948, le « droit à la sécurité sociale » est expressément prévu.( + référence à la charte sociale européenne et aux constitutions des Etats membres)
Ne pas développer au maximum et de manière clairement définie un droit fondamental à la sécurité sociale reviendrait à refuser à bon nombre de citoyen(ne)s les bases matérielles leur permettant de jouir de leurs droits fondamentaux et de leurs libertés.

Texte proposé par Marie Madeleine Dieulangard, représentant le Parlement national de France
Proposition d'ajout d'article sur le revenu minimum après un article sur le salaire minimum
Toute personne ne disposant pas de ressources suffisantes a droit à des prestations sociales minimales lui permettant de mener une vie digne.
Toute personne privée d'emploi a droit à un revenu de remplacement

Justificatif apporté par Marie Madeleine Dieulangard :

Un revenu minimum, se distinguant du salaire minimum, doit aujourd'hui être assuré à toute personne.

Texte proposé par Ieke van den Burg, membre du Parlement européen (PSE)
Droit à la protection sociale
Toute personne a droit à la sécurité sociale, y compris à un niveau adéquat de prestations de sécurité sociale, entre autres, en cas de maternité, de maladie, de dépendance ou de vieillesse, ainsi qu'en cas de perte d'emploi.
Toute personne dépourvue de ressources suffisantes, notamment si il ou elle ne peut accéder à un emploi rémunéré, a droit à un revenu minimum lui permettant de vivre dans la dignité. Toute personne a droit de bénéficier de services de haute qualité et d'une protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Justificatif apporté par Ieke van den Burg :

Cet article introduit le droit à un revenu minimum, formulation plus générale, plus avancée et plus moderne que l'aide sociale et les prestations spécifiques.

Texte proposé par Pervenche Berès, membre du Parlement européen (PSE)
Droit au revenu minimum
Toute personne ne disposant pas de ressources suffisantes, notamment parce qu'elle ne parvient pas à accéder à un emploi rémunéré, a le droit de percevoir un revenu minimum lui permettant de mener une vie digne
Accès aux services d'intérêt général
Toute personne a droit à des services d'intérêt général assurant des prestations de qualité dans tous les secteurs qui contribuent à la qualité de la vie, au développement durable, et plus généralement à la garantie des droits fondamentaux. Les prestations de services d'intérêt général se basent sur les principes d'égalité d'accès, d'universalité, de continuité, de contrôle démocratique et de transparence.

Texte proposé par Ben Fayot, représentant de la Chambre des députés du Luxembourg
Droit à la protection contre l'exclusion et la pauvreté
La protection contre l'exclusion et la pauvreté est garantie

Justificatif apporté par Ben Fayot :

Il est essentiel de mentionner l'exclusion et la pauvreté, phénomène spécifique et intolérable dans une société d'affluence

Texte proposé par M.Einem, représentant de la Chambre des députés de l'Autriche
Droit des personnes âgées
Toute personne âgée a le droit de mener une vie normale et indépendante. Elle doit pouvoir participer pleinement à la vie politique, sociale et culturelle.
Tout travailleur et les ayants droits de sa famille ont droit à une pension de vieillesse qui leur garantit un niveau de vie approprié et garantissant leur indépendance

Justificatif apporté par M.Einem :

Dans le prolongement logique de la disposition sur la sécurité sociale et l'aide sociale et compte tenu de son importance spécifique dans la société actuelle, il conviendrait d'énoncer un droit des personnes âgées à l'autodétermination et à la protection sociale rendant possible cette autodétermination. Le texte de la proposition reprend la proposition de Mmes Berès, Paciotti et van den Burg.

V. Pour mémoire et à titre de référence :
Définition du droit social
Extraits de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme des Nations unies